Article 1
Au IV de l'article D. 1221-53 du code de la santé publique, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense
NOR : ARMD2114056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/24/ARMD2114056D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/24/2021-1228/jo/article_1
Texte n°5