Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2128974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/24/ECOE2128974A/jo/article_17
Texte n°4