Arrêté du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2128974A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/24/ECOE2128974A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Mission stratégie relations aux publics
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, experte de haut niveau, cheffe de mission, à Mme Arlette Heurtaux, administratrice civile, adjointe à la cheffe de mission, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.