La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « Création d'entreprise » sont ajoutés les mots : «, projet économique innovant » ;
2° L'article R. 421-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 421-33.-Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise ».

3° Après le paragraphe 1, il est créé unparagraphe 1 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 1 bis
« Etranger ayant un projet économique innovant

« Art. R. 421-34-1.-Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique. »