A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R. 421-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 421-9.-Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet. »

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « Création d'entreprise » sont ajoutés les mots : «, projet économique innovant » ;
2° L'article R. 421-33 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 421-33.-Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise ».

3° Après le paragraphe 1, il est créé unparagraphe 1 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 1 bis
« Etranger ayant un projet économique innovant

« Art. R. 421-34-1.-Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique. »

Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
I. ‒ Les articles R. 442-2 et R. 443-2 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

».
II.-Aux articles R. 442-3 et R. 443-3, sont insérés, après le 4°, un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;
« 4° ter Aux articles R. 421-33 et R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; »
III.-Les articles R. 444-2, R. 445-2 et R. 446-2 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
2° Après la ligne :
«

»
est insérée la ligne :
«

».
IV. ‒ L'article R. 444-3 est ainsi modifié :
1° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; »
2° Après le 18°, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; ».
V. ‒ Les articles R. 445-3 et R. 446-3 sont ainsi modifiés :
1° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; »
2° Après le 17°, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; ».

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.