Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

Version INITIALE

NOR : MTRT2124729A

Texte n°49

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 15 décembre 2020 sur la promotion et reconversion par alternance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.