Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignations
NOR : INTF2128136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/16/INTF2128136A/jo/article_3
Texte n°9