Article 3
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies aux articles 1er et 2 et assure le contrôle du respect des critères.
Arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
NOR : SSAH2128254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/22/SSAH2128254A/jo/article_3
Texte n°18