I.4.2. Obligations de déploiement d'un réseau fournissant un accès mobile dans la bande 3,4 - 3,8 GHz applicable aux lauréats obtenant des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz

La présente obligation ne s'impose qu'aux lauréats qui obtiendraient des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz dans le cadre de la présente procédure.
Le titulaire est tenu de fournir, en utilisant les fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure, un accès mobile permettant :

- un débit descendant maximal théorique pour un même utilisateur d'au moins 100 Mbit/s par bloc de 10 MHz simplex ;
- un temps théorique inférieur ou égal à 5 ms entre la fourniture des paquets de données de l'utilisateur à la couche radio de l'émetteur et la réception à la couche MAC (Medium Acces Control) du récepteur ;

depuis au minimum 50% des sites (20) de son réseau mobile de PIRE supérieure à 5 W et en tout état de cause au minimum 50 sites (21) à compter de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de son autorisation.
Le titulaire satisfait cette obligation de déploiement par l'utilisation des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure.
A compter de cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du titulaire, chacun des sites doit contribuer significativement et effectivement à la couverture ou à la capacité de l'accès mobile du titulaire.

(20) Ces sites doivent être éloignés les uns des autres d'au moins 100 mètres et rayonner en moyenne vers au moins 2,5 secteurs.
(21) Ces sites doivent être éloignés les uns des autres d'au moins 100 mètres et rayonner en moyenne vers au moins 2,5 secteurs.