Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
NOR : MOMO2123939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/17/MOMO2123939A/jo/article_6
Texte n°8