Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte

Version INITIALE

NOR : MOMO2123939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/17/MOMO2123939A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Dans les départements de la Guyane et de Mayotte, le prix de revient prévisionnel des logements locatifs très sociaux adaptés comprend les éléments suivants :


- la charge foncière ou la charge immobilière dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ;
- le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ainsi que les révisions de prix prévisionnelles afférentes aux travaux ;
- les honoraires.


Le montant maximum de la subvention par logement est fixé à 90 000 euros.
Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans la limite de 90 000 euros par logement pour une durée limitée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.