Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte

Version INITIALE

NOR : MOMS2123945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/MOMS2123945D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1204/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le représentant de l'Etat dans le département, qui remet un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.