Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte

Version INITIALE

NOR : MOMS2123945D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/MOMS2123945D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1204/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée.
Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.