Arrêté du 15 septembre 2021 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : EAEA2118804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/15/EAEA2118804A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'arrêté du 28 août 2020 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.