Décret n° 2021-1203 du 17 septembre 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2126360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/EAEJ2126360D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1203/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.