Article 2
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2128199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/17/AGRG2128199A/jo/article_2
Texte n°20
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2016 susvisé est supprimé.
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