Article 13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
NOR : SSAP2111181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/SSAP2111181A/jo/article_13
Texte n°18