Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié susvisé est ainsi remplacé :
« Art. 5. - Le montant maximal de l'avance à consentir est fixé par régie à l'annexe du présent arrêté. »
Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
NOR : INTF2128128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/16/INTF2128128A/jo/article_2
Texte n°10