Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2021 introduisant une condition de prescription pour la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique
NOR : SSAS2124215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/7/SSAS2124215A/jo/article_3
Texte n°19