Arrêté du 7 septembre 2021 introduisant une condition de prescription pour la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique

Version INITIALE

NOR : SSAS2124215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/7/SSAS2124215A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'inscription de la spécialité ENERZAIR BREEZHALER® sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques, au titre des deux arrêtés du 12 juillet 2021 susvisés, est assortie d'une condition tenant à ce que la prescription initiale du médicament soit réalisée en concertation avec un médecin pneumologue.