Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAA2121015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/24/SSAA2121015A/jo/article_2

Texte n°17