Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : TREL2127844S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/14/TREL2127844S/jo/article_6
Texte n°2