Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
NOR : JUSD2114781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/15/JUSD2114781D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/15/2021-1194/jo/article_6
Texte n°22