Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2114781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/15/JUSD2114781D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/15/2021-1194/jo/article_5
Texte n°22
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
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