Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Version INITIALE

NOR : ECOE2116916R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/ECOE2116916R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1190/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.