Article 4
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2116916R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/ECOE2116916R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1190/jo/article_4
Texte n°8
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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