Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA2126885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/6/TRAA2126885A/jo/article_4
Texte n°20
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2021.
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