Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUST2115243D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/13/JUST2115243D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/13/2021-1182/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.