Pour veiller au respect de leurs obligations, les opérateurs mettent en place des mesures de contrôle interne visant à s'assurer de la bonne mise en œuvre des procédures.
Les résultats des contrôles donnent lieu, le cas échéant, à des mesures correctrices.
Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
NOR : ECOT2126851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/9/ECOT2126851A/jo/article_snum8
Texte n°4