Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Version INITIALE

NOR : ECOI2126879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/ECOI2126879D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/2021-1180/jo/article_2

Texte n°3