Délibération n° 2021-101 du 9 septembre 2021 portant élection de deux membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIL2127499X

Texte n°40

Article 1


Mme Anne DEBET et M. Bertrand DU MARAIS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission.