Arrêté du 8 septembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS2124778A

Texte n°39

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 mai 2021 à la convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.