Article 5
Les dispositions des articles R. 1335-8-2 et R. 1335-8-6 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
NOR : SSAP2114431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/SSAP2114431D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1176/jo/article_5
Texte n°10