Publics concernés : sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur ; exploitants d'installations annexes sur le réseau autoroutier concédé et non concédé ; opérateurs chargés de l'installation et de l'exploitation des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier.
Objet : définition d'une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés de l'installation et de l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électrique sur le réseau autoroutier et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf s'agissant des obligations relatives à la modération tarifaire concernant la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, qui s'appliquent aux consultations lancées 12 mois après la publication du décret.
Notice : compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d'accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, le présent décret prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur de sélectionner les titulaires des contrats d'exploitation portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques au terme d'une procédure de publicité et mise en concurrence adaptée. Cette procédure concerne les contrats dont la valeur estimée est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du code de la commande publique.
Les investissements en matière de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques portés par les titulaires des contrats sélectionnés dans le cadre de la procédure adaptée sont éligibles à l'aide prévue par la loi de finances pour 2021, dont la gestion est confiée à l'Agence de services et de paiements.
Enfin, le décret étend les obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergies usuelles au sens de l'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière et prévoit des conditions d'entrée en vigueur aménagées concernant la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 3121-1 à R. 3121-4 ainsi que son annexe 2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-23, R. 122-41, R. 122-41-1 et R. 122-43 ;
Vu le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;
Vu les avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 18 mars et 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :