Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021
NOR : MTRD2121164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/MTRD2121164D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1173/jo/article_2
Texte n°5