Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021

NOR : MTRD2121164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/MTRD2121164D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1173/jo/texte
JORF n°0213 du 12 septembre 2021
Texte n° 5
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : entreprises de moins de onze salariés, opérateurs de compétences, France compétences.
Objet : fixation du montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser le premier acompte dû au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 aux opérateurs de compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe à cent euros le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences le premier acompte dû pour l'année 2021 au titre du financement de la formation professionnelle dans le cadre des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail.
Références : le décret est pris pour l'application du V de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage et du II de de l'article 3 du décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6131-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 septembre 2021,
Décrète :


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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