Article 5
Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOV2124265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/SPOV2124265D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1171/jo/article_5
Texte n°13
Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
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