Décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »

Version INITIALE

NOR : SPOV2124265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/SPOV2124265D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/10/2021-1171/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 peuvent procéder, jusqu'au 30 novembre 2021, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 30 novembre 2021.