Article 3
La déclaration est effectuée au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé.
Arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations d'exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés tel que mentionné à l'article R. 541-44-1 du code de l'environnement
NOR : TREP2124496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/16/TREP2124496A/jo/article_3
Texte n°1