Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2021.
Arrêté du 9 septembre 2021 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne pour la campagne 2021-2022
NOR : AGRT2123930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/9/AGRT2123930A/jo/article_2
Texte n°25