Article 1
Au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2013 susvisé, les montants : « 150,00 € », « 50 € » et « 100,00 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 180,00 € », « 60 € » et « 120,00 € ».
Arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
NOR : SSAS2126539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/31/SSAS2126539A/jo/article_1
Texte n°20