Article 3
L'article R. 5313-80est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2118537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/8/TRAT2118537D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/8/2021-1166/jo/article_3
Texte n°26
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