Article 10
Le 2 de l'article 11 de de la décision du 7 décembre 2018 susvisée est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2126265S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/6/AGRS2126265S/jo/article_10
Texte n°21
Le 2 de l'article 11 de de la décision du 7 décembre 2018 susvisée est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.