Article 3
Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
République
Française
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NOR : SSAS2124131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/8/SSAS2124131D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/8/2021-1162/jo/article_3
Texte n°17
Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
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