Article 4
La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 227)
NOR : MERT2124798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/30/MERT2124798A/jo/article_4
Texte n°18