Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances

Version INITIALE

NOR : SSAS2115756D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/SSAS2115756D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/2021-1153/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.