Article 4
Les dispositions du 1° et des 3° à 7° de l'article 1er ainsi que du 1° de l'article 2 s'appliquent au prochain renouvellement général du conseil ou du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances
NOR : SSAS2115756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/SSAS2115756D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/2021-1153/jo/article_4
Texte n°20