Article 2
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Les articles D. 231-2 et D. 231-3 sont abrogés ;
2° L'article D. 751-1 est abrogé.
Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances
NOR : SSAS2115756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/SSAS2115756D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/4/2021-1153/jo/article_2
Texte n°20