Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Version INITIALE

NOR : CCPE2121550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/31/CCPE2121550A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


L'article A. 38-5-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « publics » est remplacé par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « le recouvrement est assuré », sont insérés les mots : « au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, » et les mots : « trésorerie de Paris amendes 2e division » sont remplacés par les mots : « trésorerie “ Paris amendes 2e division ” ».