L'article A. 38-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Après les mots : « pour assurer le recouvrement des amendes », sont insérés les mots : « et condamnations pécuniaires, » ;
3° Après les mots : « décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 », est inséré le mot : « modifié » ;
4° Les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques, ».