Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 octobre ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2125581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/MICE2125581D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1139/jo/article_1
Texte n°24
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 octobre ».
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